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Concessions hydroélectriques : la France mise en demeure par Bruxelles

La Commission européenne reproche à la France d'autoriser le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions en matière d’énergie hydroélectrique sans recourir à des procédures d'appel d'offres. 

Le 7 mars 2019, la Commission européenne a décidé d'adresser des lettres de mise en demeure à huit Etats membres (Autriche, France, Allemagne, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni, Italie) pour faire en sorte que les marchés publics dans le secteur de l'énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit de l'Union européenne.

La Commission considère en effet que les cadres juridiques et les pratiques de ces Etats membres ne sont pas pleinement conformes à la directive sur les services (directive 2006/123/CE), aux règles de l'UE en matière de marchés publics (directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession) ou de liberté d'établissement et de libre prestation de services (articles 49 et 56 du TFUE).

Plus particulièrement, s'agissant de la France, la Commission considère que tant sa législation que la pratique de ses autorités sont contraires au droit de l'UE : elles autorisent le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions hydroélectriques sans recourir à des procédures d'appel d'offres.

Les Etats membres concernés disposent désormais de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. A défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser des avis motivés.

© LegalNews 2019


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