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Un cas de force majeure ne se déduit pas d'un simple communiqué de Météo-France

Pour opposer un cas de force majeure à une commune, une société privée en charge du service public de l'eau ne peut pas se borner à faire état d'un communiqué de Météo-France : elle doit préciser les conditions météorologiques constatées, démontrer leur caractère exceptionnel, imprévisible et irrésistible et justifier les effets du gel sur son réseau.

Par un jugement du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d'une société d'annuler un titre exécutoire émis à son encontre par le maire de Fontvieille pour recouvrer la somme de 54.087 € correspondant à des pénalités infligées dans le cadre de l'exécution du contrat d'affermage du service public de l'eau.

Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Marseille confirme ce jugement.
En premier lieu, selon la cour, si la société affirme que la vague de froid qui a touché la France en février 2012 constituait un cas de force majeure devant l'exonérer des pénalités pour l'année 2012, elle se borne, sur ce point, à faire état d'un communiqué de Météo-France décrivant les effets de cet épisode sur l'ensemble du territoire français et d'arrêtés du préfet des Alpes de Haute-Provence qualifiant cet épisode de froid de sinistre pour certaines productions agricoles, sans toutefois apporter de précisions sur les conditions météorologiques constatées à Fontvieille, non plus que sur leur caractère exceptionnel, imprévisible et irrésistible, et sans apporter le moindre justificatif des effets du gel sur son réseau.
Elle n'est dès lors pas fondée à se prévaloir d'un cas de force majeure pour solliciter la décharge des pénalités contestées.

En second lieu, il résulte de l'instruction que la commune de Fontvieille a accepté à titre amiable de réduire les pénalités infligées à la société requérante en réponse à une demande en ce sens de cette dernière, qui demandait à en être déchargée sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil.
La commune ne saurait dès lors être regardée comme ayant, de ce seul fait, reconnu le caractère de force majeure à la vague de froid survenue en février 2012.

© LegalNews 2019


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