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De l'interdiction de soumissionner d'une société en redressement judiciaire

Une société en redressement judiciaire peut candidater à un marché public à condition de fournir, après que son offre ait été retenue, la copie des jugements attestant qu'elle est autorisée à poursuivre son activité.

Par une ordonnance du 13 juin 2018, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a, sur demande de la société S., annulé la décision par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a attribué à la société D., le marché de conception, réalisation et exploitation du réseau des communications électroniques à très haut débit de son territoire.
En effet, il a jugé que le dossier de candidature de la société D. était incomplet.

Le 25 janvier 2019, le Conseil d'Etat annule l'ordonnance.
Selon la Haute juridiction administrative, il résulte de l'instruction que la société D. a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
A l'issue d'une période d'observation, un plan de redressement prévoyant un apurement du passif sur une durée de neuf ans a été arrêté par un jugement du 4 novembre 2010 du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, durée ultérieurement portée à dix ans.

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles 51 et 55 du décret du 25 mars 2016, que s'il incombait à la société D., pour que le marché puisse lui être attribué, de produire une copie des jugements, la collectivité de Saint-Barthélemy ne pouvait exiger la production de ces justifications en même temps que le dépôt de sa candidature.
Dès lors qu'il résulte par ailleurs de l'instruction qu'elle n'avait pas décidé de limiter le nombre des candidats admis à négocier, la collectivité n'a entaché la procédure d'aucune irrégularité en n'écartant pas la candidature de la société D. au motif que son dossier de candidature aurait été incomplet et en se bornant à exiger que la société produise les jugements en cause après que son offre eut été retenue.

© LegalNews 2019


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