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Marchés publics : cas d’exonération de responsabilité de maîtres d’œuvre

Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.

L'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (INRSTEA) a demandé la condamnation d'un groupement de maîtres d'œuvre, à lui payer la somme de 791.920 €, ultérieurement portée à 811.469,35 € pour préjudice subi lors de l'éxecution de travaux.

Le 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a mis hors de cause plusieurs membres du groupement, a condamné la société A. à verser à l'INRSTEA la somme de 275.929,20 € avec intérêts et capitalisation, et a condamné la société L. à garantir la société A. à hauteur de 30 %.

Par un arrêt 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a infirmé ce jugement.
Elle a relevé que le décompte du marché de maîtrise d'œuvre, entre l'INRSTEA et le groupement ayant pour mandataire la société H. et associés et composé notamment de la société A., a été signé par le maître de l'ouvrage sans aucune réserve et était, par conséquent, devenu définitif.
Elle a déduit que l'INRSTEA ne pouvait rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre, et notamment de la société A ., y compris en raison d'un manquement à leur devoir de conseil lors de la réception des travaux, dès lors que le décompte du marché de maîtrise d'œuvre, qui ne contenait aucune réserve relative à la façon dont le groupement s'était acquitté de cette obligation, était devenu définitif, et alors même que les désordres au titre desquels la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre était recherchée n'étaient apparus que postérieurement à l'établissement du décompte du marché de maîtrise d'œuvre.

Le 19 novembre 2018, le Conseil d'Etat valide le raisonnement des juges du fond.
La Haute juridiction administrative ajoute qu'il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.
A défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte.
Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat.

© LegalNews 2019


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