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Contrats de la commande publique : décret

Modification des décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et du code de la commande publique.

Publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique.

Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics, ainsi qu'à la dématérialisation de la commande publique.

Enfin, le décret poursuit, au niveau réglementaire, la codification, dans le code de la commande publique, de certaines dispositions issues de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan), initiée, pour ses dispositions de nature législative, avec l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Le décret s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur, à l'exception de ses dispositions relatives à la régularisation des candidatures remises en méconnaissance de l'obligation de dématérialisation, qui s'appliquent aux procédures de passation de marchés publics en cours au moment de la publication du présent décret.

© LegalNews 2019


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