Précisions quant à la réglementation relative au don à bail par une commune d'un local commercial

Le ministère de l’Intérieur précise la réglementation relative au don à bail par une commune d’un local commercial.

Le 17 mai 2018, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'intérieur si une commune, qui dispose d'un local commercial, peut donner celui-ci à bail, dans les conditions de l'article L. 145-1 du code du commerce en acceptant que le preneur bénéficiera d'une franchise de loyer de trois mois en contrepartie des travaux de remise en état du local, sans que cela constitue une libéralité interdite aux collectivités.

Dans une réponse du 15 novembre 2018 le ministère de l’Intérieur rappelle tout d’abord que le juge judiciaire, conformément à l’article L. 145-1 du code du commerce, admet traditionnellement la pratique contractuelle par laquelle le bailleur d'un local commercial accorde, au démarrage d'un bail commercial une franchise de loyer au preneur.
Il ajoute que le régime juridique applicable à la gestion par une personne publique de son domaine privé est mixte : si la plupart des règles qui s'y appliquent sont issues du droit privé, un ensemble résiduel de règles issues du droit public continuent à s'appliquer.

Sur le risque de requalification en marché public de travaux, il convient, pour demeurer en dehors de tout risque de requalification en marché public, de s'assurer du caractère nécessairement accessoire des opérations de travaux réalisées au regard de l'objet immobilier principal du contrat de location, ceux-ci ne devant avoir pour objet et/ou effet de répondre exclusivement à un besoin exprimé et clairement défini de la collectivité publique en matière de travaux.

Concernant l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, le ministre affirme que la modicité du loyer consenti à titre temporaire par la collectivité pourra ne pas être qualifiée automatiquement de libéralité, dès lors qu'est prise en compte la circonstance que le preneur assure à son compte le financement de travaux, lesquels sont destinés à être remis sans contrepartie au bailleur en fin de bail.

Enfin, le ministère conclu sur l'encadrement des aides économiques consenties par les collectivités territoriales aux entreprises qu’à condition d'avoir eu pour objet "la création ou l'extension d'activités économiques" au sens de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, et à condition que le rabais consenti par la collectivité territoriale intéressée ait été manifestement disproportionné au regard de la valeur des travaux amenés à être réalisés par le preneur, de nature à constituer un avantage économique pour ce dernier, le régime juridique des aides à l'immobilier d'entreprise est susceptible de s'appliquer à pareil cas d'espèce.
Il revient alors à la collectivité territoriale intéressée de s'assurer de sa parfaite compétence pour consentir une telle aide, au sens de l'article L. 1511-3 précité.

© LegalNews 2019
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