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L’indemnisation d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié obéit à des exigences

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. 

Une société a demandé la condamnation d'un centre hospitalier à lui verser la somme de 1.826.504 € en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation du marché qu'ils ont conclu pour l'interprétation des clichés radiographiques produits par le centre hospitalier.
Le 26 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier à verser à la société la somme de 94.422 € au titre du manque à gagner à la suite de la résiliation du marché en litige.

Le 15 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a augmenté de 3.000 € l'indemnité à verser et a rejeté les surplus des conclusions d'appel présenté par la société. Elle a jugé en ce sens que le taux de marge devait être déterminé en prenant en compte non seulement les charges variables de la société mais également ses charges fixes.

Le 10 octobre 2018, le Conseil d'Etat valide le raisonnement des juges du fond.
Au visa de l'article 77 du code des marchés public alors applicable, il rappelle qu'un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum. L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché. Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché. Le recours à cette possibilité ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum du marché lorsque celui-ci est prévu.
Ensuite, il souligne que, si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.
Selon la Haute juridiction administrative, le calcul du bénéfice s'opére par soustraction au total des produits de l'ensemble des charges. Elle conclut donc que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

© LegalNews 2018


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