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Exemption des communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics a été déposée le 17 octobre 2018 à l'Assemblée nationale.

Les auteurs de cette proposition soutiennent que ces communes sont trop petites pour que les fonds engagés dans d'éventuels marchés publics puissent prêter à suspicion. Pourtant, les formalités administratives, particulièrement contraignantes, dissuadent souvent les maires d'engager des travaux nécessaires pour la commune. L'ensemble des documents à produire dissuadent également les petites entreprises qui n'ont pas les moyens, ou connaissent des difficultés, pour remplir les dossiers de candidature en réponse aux appels d'offres. Elles se trouvent alors injustement exclues de marchés publics auxquels seuls des entreprises de taille suffisante peuvent répondre, ce qui fragilise toute une économie locale. De plus, ces entreprises de taille suffisante ne sont pas intéressées par des travaux de faible importance, peu rentables pour elles, ce qui laisse les petites communes avec des lots de travaux non attribués faute de prestataires.

L'article unique propose d'exempter les 3 485 communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

© LegalNews 2018


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