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Contrat public : la valorisation d’un critère lié aux frais de déplacement n’est pas à exclure

Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements.

La société P., candidat évincé du lot n° 1 du marché public relatif à l'acquisition de documents sur tous supports et à des prestations de services associées pour la médiathèque du département de la Haute-Garonne, a demandé au juge du référé précontractuel d'annuler la procédure de passation.

Le 27 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse lui donne gain de cause.
Estimant le contraire, le pouvoir adjudicateur s'est pourvu en cassation

Le 12 septembre 2018, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
Tout d'abord, il considère que le juge du référé précontractuel a relevé, par une appréciation non contestée, que le cahier des clauses particulières relatives à l'exécution de l'accord-cadre impose au titulaire du marché de permettre, au moins une fois par mois, aux bibliothécaires de la médiathèque de venir consulter ses fonds d'ouvrages dans ses locaux.
Ensuite, Il souligne que le règlement de consultation prévoit, parmi les critères de sélection des offres, un critère relatif aux frais de déplacement engendrés, pour la médiathèque, par l'exécution de ce marché et que les modalités de calcul des frais engagés étaient basées exclusivement sur la distance entre l'implantation géographique des librairies candidates et la médiathèque départementale.
Enfin, la Haute juridiction administrative conclu que le juge a pu en déduire, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, sans s'abstenir de tirer les conséquences de ses propres constatations, que ce critère de sélection des offres était de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d'être retenus par le pouvoir adjudicateur. Cela ne permettait donc pas de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements.

© LegalNews 2018


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