Le juge apprécie souverainement la réception tacite d’un ouvrage à l’aide d’un faisceau d’indices

Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine.

Une société française exploitant un tunnel a fait procéder au remplacement de l'ensemble des équipements et matériels permettant les visites régulières du puits de ventilation verticale. Elle a fait appel à des maîtres d'œuvres, dont l’un a chargé un organisme agréé de vérifier la conformité de la nacelle de contrôle, dite "skip de visite", à la réglementation applicable. A la suite de dysfonctionnements, une expertise a été ordonnée par le juge des référés.

Un jugement a rejeté la demande de la société tendant à la condamnation solidaire des maitres d’ouvrages et de l’organisme à l'indemniser des désordres affectant notamment le "skip de visite", demande rejetée par la cour administrative d'appel de Lyon.

Le juge d’appel a jugé que la réception par la société du "skip de visite" devait être regardée comme étant tacitement intervenue au motif que, postérieurement à la réception des travaux prononcée avec réserves, la société a conclu un avenant au contrat du maitre d’œuvre pour des prestations complémentaires, utilisé l'ouvrage à plusieurs reprises, avec ou sans les agents de ce dernier chargé de la réalisation des installations, et réglé le solde du marché de travaux sans procéder à une retenue correspondant aux réserves.

Dans une décision du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat valide l’arrêt d’appel qui a retenu que la société a entendu procéder à la réception tacite de l'ouvrage litigieux.

© LegalNews 2018
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