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Les contrats de mobilier urbain sont soumis aux dispositions du Code des marchés publics

Dans deux arrêts remarqués rendus le 4 novembre 2005, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la question des contrats de mobilier urbain et de la qualification juridique à donner aux arrangements ainsi conclus entre une commune et une société de privée. En effet, il est récurrent qu'une commune fasse appel à une société privée pour prendre en charge via l'utilisation d'un mobilier urbain adapté, la diffusion d'affiches et d'information à destination des habitants ou la protection des usagers qui empruntent les transports en commun. La commune exonère la société du paiement de la redevance pour occupation du domaine public moyennant quoi la société, tout en restant propriétaire de son mobilier est appelée à réserver des espaces aux informations de la commune et ce gratuitement. Elle se rémunère par la publicité qu'elle vend sur les parties restées disponibles. Le Conseil d'Etat a estimé que dans pareil cas, même si il n'y avait aucune dépense de la part de la collectivité, il s'agissait d'avantages consentis à titre onéreux.. Les conventions conclues doivent donc être considérées comme relevant des marchés publics.

Cécile Boret



© LegalNews 2013


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