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Vers une réforme des textes sur les comités consultatifs de règlement amiable des litiges liés aux marchés publics

Le 15 octobre 2009, se sont réunis autour de la directrice des affaires juridiques des ministères de l’Economie et du Budget , les présidents, vice-présidents et secrétaires du comité national et des sept comités interrégionaux de règlement amiable des litiges dans les marchés publics. Cette réunion a permis de constater que les comités demeuraient mal connus et sous utilisés. En effet, en 2008, ces comités ont enregistré 227 saisines et 183 avis, alors que 5.144 affaires portant sur les marchés de l’Etat et des collectivités territoriales ont été enregistrées dans les tribunaux administratifs en 2007. Un chantier de réformes va donc être entamé afin d’améliorer les méthodes de travail et de modifier les textes régissant les comités, en particulier le décret du 3 septembre 2001 relatif aux CCRA.
© LegalNews 2011


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