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La possibilité d'introduire une clause de révision automatique du prix dans les marchés publics

Le député Jacques Desallangre a interrogé la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur "la possibilité d'introduire dans les marchés publics une clause de révision automatique du prix intégrant une proportion de l'évolution du prix des carburants". Il expose que certaines entreprises ayant contracté avec les personnes publiques ne peuvent pas à ce jour répercuter les fortes augmentations ou les baisses du coût du carburant dans leur prestation et il s'en suit parfois "un déséquilibre d'autant plus important que la durée du contrat est longue". La réponse des services du ministère est double. Dans un premier temps, ils rappellent que, pour les marchés à lancer, l’article 18-V du code des marchés publics, relatif à la révision des prix, a été modifié en décembre 2008, pour imposer l'insertion d'une clause de révision de prix pour tous les marchés, dans certaines conditions. Dans un second temps, ils rappellent que pour les marchés en cours, "la clause de révision de prix ne peut être introduite en cours de marché, si elle ne l'a pas été lors de la conception même du marché, même par voie d'avenant". Cette introduction rétroactive aurait une incidence sur les conditions de la mise en concurrence initiale et serait illégale.
© LegalNews 2011


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