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La Grèce sanctionnée pour l’insertion dans un avis d'appel public à concurrence d'une clause contraire au principe d’égalité de traitement entre les candidats nationaux et étrangers

Dans un arrêt rendu le 12 novembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a sanctionné la Grèce pour le lancement, par une entité adjudicatrice, d’une consultation dont l’avis d’appel public à la concurrence contenait une clause d’exclusion automatique illégale pour les entreprises étrangères. La clause litigieuse prévoyait notamment que "les bureaux d’études et/ou des concepteurs étrangers qui ont introduit une demande de manifestation d’intérêt pour des concours […] pendant les six mois précédant la date de manifestation d’intérêt pour le présent concours et qui avaient déclaré des qualifications correspondant à des catégories de diplômes différentes de celles qui sont actuellement demandées ne seront pas acceptés". La Cour retient que cette clause laissait à penser aux candidats étrangers qu’une différence éventuelle entre les qualifications déclarées lors d’une précédente procédure lancée par la même entité adjudicatrice et les qualifications requises pour la procédure concernée par l’avis de marché litigieux avait "pour effet automatique de les exclure de la participation à ce marché". En outre, le fait de devoir solliciter l’entité adjudicatrice pour obtenir des informations supplémentaires engendre "une différence de traitement en raison de l’Etat membre d’établissement de l’intéressé" et doit donc être considéré comme contraire au principe d’égalité de traitement, en violation de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993.
© LegalNews 2011


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