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Précisions ministérielles sur l'interprétation de l'article 27-II du code des marchés publics

M. Jean Grellier attire l'attention le 11 août 2008 de Mme la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur l'interprétation que doit recevoir l'article 27-II du code des marchés publics lorsqu'il trouve à s'appliquer aux différentes prestations de services qui concourent à la réalisation d'un ouvrage public. La ministre lui répond le 17 novembre 2009 qu'en ce qui concerne les fournitures et les services, le II de cet article indique qu'"il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle". Les missions de maîtrise d'oeuvre constituent dans leur ensemble un service homogène. Les prestations d'assurance, de programmation, de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs, en revanche, se distinguent nettement des missions de maîtrise d'oeuvre, tant en ce qui concerne leur objet que leurs caractéristiques propres. Elles ne concourent pas directement à la réalisation de l'ouvrage et obéissent à une logique propre de métiers. L'interprétation proposée par l'auteur de la question qui conduit à identifier plusieurs services homogènes en fonction du déroulement chronologique de l'opération (études de faisabilité initiale, conception de l'ouvrage, suivi des travaux) procède d'une division qui ne prend pas en compte les notions de caractéristiques propres et d'unité fonctionnelle. Cette proposition ne parait donc pas conforme aux dispositions du code des marchés publics.
© LegalNews 2011


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