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Détermination de la valeur d'un marché d'assistance de maîtrise d'ouvrage

L’attention de la ministre de l’Economie a été portée sur l’interprétation que doit recevoir l’article 27-II du code des marchés publics lorsqu’il trouve à s’appliquer aux différentes prestations de services qui concourent à la réalisation d’un ouvrage public, et particulièrement sur la nécessité, pour déterminer la valeur estimée du marché, de globaliser certaines prestations ou s’il est loisible au maître d’ouvrage de fractionner celles-ci. Dans une réponse en date du 17 novembre 2009, la ministre rappelle que pour déterminer le périmètre de l’unité fonctionnelle en matière de construction immobilière, il appartient au pouvoir adjudicateur de regrouper les prestations de services qui peuvent être regardées comme concourant à la réalisation de l’ouvrage. Le pouvoir adjudicateur doit se fonder sur les aspects techniques des prestations suivant une logique de métiers, pour déterminer si les prestations de service présentent des caractéristiques propres similaires. Ainsi, peuvent être considérées comme homogènes, les prestations fournies par une même catégorie de professionnels. La ministre précise également que les missions de maîtrise d’oeuvre constituent dans leur ensemble un service homogène. Enfin, les prestations d’assurance, de programmation, le contrôle technique et la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs se distinguent nettement des missions de maîtrise d’oeuvre, tant en ce qui concerne leur objet que leurs caractéristiques propres. Elles ne concourent pas directement à la réalisation de l’ouvrage et obéissent à une logique propre de métiers. Elles sont distinctes les unes des autres.
© LegalNews 2011


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