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Parution au JO d'un décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Est paru au Journal officiel du 28 novembre 2009 un décret du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Ce texte modifie des dispositions applicables aux procédures de recours relatifs aux contrats administratifs et aux contrats de droit privé ainsi que des dispositions applicables aux procédures de passation. Celles-ci concernent notamment les marchés publics, les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices, les contrats de partenariat, les délégations de service public, les concessions d'aménagement et enfin les conventions de bail conclues avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Ce décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.
© LegalNews 2011


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