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Contrats de marchés publics : la communication du rapport d'analyse des offres, après sélection de celles-ci, n'altère pas la concurrence

Une région a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert ayant pour objet la réalisation d'ouvrages souterrains. Pour répondre à la demande de communication des motifs détaillés du rejet de l'offre d'un groupement de sociétés, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, la région a notamment communiqué à ces sociétés le rapport d'analyse des offres. Ce groupement de sociétés a saisi le juge du référé pré-contractuel du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a annulé la décision du président du conseil régional rejetant son offre, ensemble la décision d'attribution du marché à un groupement concurrent, et a enjoint à la région de mettre fin à la procédure de passation en cours et d'engager une nouvelle procédure. La région s'est pourvue en cassation contre cette ordonnance. Dans un arrêt du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat a considéré que, en jugeant que cette communication comportait des informations susceptibles de nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, en violation des dispositions du III de l'article 80 et en annulant pour ce motif le rejet de l'offre des requérantes et la décision portant attribution du marché, alors que, cette communication étant intervenue après la sélection des offres, n'était donc plus susceptible de l'affecter et ne pouvait ainsi altérer la concurrence entre les entreprises candidates à l'attribution du marché, le juge des référés avait entaché son ordonnance d'une erreur de droit. Par ailleurs, la Haute juridiction administrative a relevé que la région, après avoir communiqué la décision de rejet de leur offre aux entreprises requérantes sur le fondement de l'article 80, sur leur demande, a communiqué des informations afin d'expliciter les motifs de ce rejet. Ces informations, qui répondent aux prescriptions de l'article 83 du code des marchés publics, ont permis aux sociétés requérantes de contester utilement leur éviction devant le juge du référé précontractuel. Il en résulte qu'aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ne peut être reproché à ce titre à la région.
© LegalNews 2011


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