Marchés de définition : la CJCE condamne la France

Le 10 décembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour avoir manqué à ses obligations lui incombant en vertu de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. La Cour reproche à la France d’avoir adopté et maintenu en vigueur les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics adopté par décret du 1er août 2006, en vertu desquels la procédure de marchés de définition permet à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché d’exécution à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires. En effet, ces dispositions permettent d’attribuer des marchés avec une mise en concurrence limitée dans des cas qui ne sont pas prévues par la directive et qu’aucune des exceptions prévues par celle-ci ne peuvent justifier.
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