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Facturation électronique : la France enfreint le droit de l'UE

La Commission européenne met en demeure la France d'appliquer la nouvelle norme de l'UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics, ce qu'elle aurait dû faire depuis le 17 avril 2019.

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Pas d'appel en garantie sans réserve au décompte général et définitif d’un marché public

Si le maître d'ouvrage n'a pas assorti le décompte général d'une réserve concernant un litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le maître d'ouvrage puisse les appeler à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché.

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Obligations de publicité : mise à jour des tableaux de la Daj

La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis en ligne de nouvelles versions de ses tableaux portant sur les obligations de publicité préalable applicables aux marchés publics.

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Accès des PME à la commande publique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

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Offre anormalement basse : elle s'apprécie au regard de son prix global et pas seulement pour une des prestations objet du marché

Dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur la collecte et l'évacuation d'ordures ménagères et de déchets, le rejet de l'offre du soumissionnaire ne doit pas se limiter au seul motif que celui-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs.

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Concession de service public du domaine skiable

Une réponse ministérielle précise que le titulaire d'une délégation de service public portant sur un domaine skiable peut confier l'exécution d'une tâche, qui fait partie de l'objet même de la délégation, à une entreprise tierce.

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Création d’une société dédiée à l’exécution d’une DSP

Une réponse ministérielle précise que la création d'une société dédiée à l'exécution d'une Délégation de service public est facultative.

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Marchés publics : rejet de l'offre pour non-respect du CCTP

L'offre d'un candidat à un marché public qui ne respecte pas le cahier des clauses techniques particulières est irrégulière et ne peut donc être retenue par le pouvoir adjudicateur.

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CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif

Les règles de passation des marchés publics ne s'appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif.

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