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Mémoire de réclamation

Une lettre demandant à un office HLM le paiement d'une somme globale qu'elle estimait lui rester dû doit comporter des précisions sur les motifs.

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Encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics

Une proposition de loi prévoit l'exclusion des cas de dépassements du marché initial dus à des sujétions non imputables au prestataire.

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Lot attribué pour un prix annuel et global du marché, avec facturation mensuelle

La suspension des travaux d'entretien est sans incidence sur le prix du marché et sur le droit au paiement du prix convenu.

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Avis d’appel public à la concurrence relatif à un marché à bons de commande

Un acheteur n’a pas besoin de détailler la valeur de chaque prestation lorsqu’il lance une procédure pour la passation d’un marché à bons de commande avec un minimum et un maximum.

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Marchés publics : méthode de notation des offres

S’il a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.

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Marchés publics et PME

Le service des achats de l'État (SAE) respecte-t-il sa mission telle qu'elle est définie dans le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009.

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Validité de l’engagement d’un candidat à un marché public

Un courrier annonçant qu'une offre n'a pas été retenue a eu pour effet de délier contractuellement la société de l'engagement précédemment souscrit par elle.

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Responsabilité du maître d'ouvrage délégué

Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission.

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Indication de la durée d'une DSP : précisions du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indication de la durée d'une délégation de service public (DSP), le 21 mai 2010.

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