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Fondement juridique de la garantie de parfait achèvement

Le Conseil d’Etat rappelle que la garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle.

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Marchés publics : rappel de certaines règles relatives à la sous-traitance

Un sous-traitant dont le contrat a été résilié ne peut pas demander l’annulation du marché principal.

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Marchés publics : l'offre doit respecter les dispositions du règlement de la consultation

Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'une procédure de passation d'un marché dont le candidat avait présenté une offre incomplète et irrégulière.

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La répartition géographique de prestations impose un allotissement d’un marché public

Si l’allotissement des marchés publics est le principe, un acheteur doit se trouver dans les exceptions prévus par l'article 10 du code des marchés publics pour pouvoir y déroger.

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Sélection d'entreprises par une commune dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication

Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 apporte des précisions sur la sélection d'entreprises par une commune dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication.

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Précisions sur les candidatures et les offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics

Les modalités d'ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics.

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Etendue de la responsabilité du maître d’œuvre

Le fait que le maître de l'ouvrage soit liée aux maître d'œuvre et aux autres entreprises par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage présente à leur encontre des conclusions à fin de garantie.

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Délai de réception des offres en cas de grève postale

Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure.

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Publicité de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant

La publicité de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant est-elle compatible avec le libre accès à la commande publique ?

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