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Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés publics sociaux ?

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée.

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Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution du contrat

L’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci.

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Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité

Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires.

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Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par le candidat titulaire sortant

Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats.

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Facturation électronique dans la commande publique : décret

Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. 

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UE : améliorer la communication en matière de marchés publics

La Commission européenne sollicite les acteurs de la commande publique jusqu'au 30 septembre 2019 afin de connaître leur avis sur le niveau et de la qualité des informations actuellement disponibles en matière d'application du droit des marchés publics.

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Contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier : compétence juridictionnelle

Lorsque des contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier sont passés par une société concessionnaire d’autoroutes qui n’est pas assimilée à un pouvoir adjudicateur, le juge du référé précontractuel n’est pas compétent.

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Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire

Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire.

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Publication du guide pratique de l’achat public innovant

Un guide dédié à l’innovation dans l’achat public a été publié.

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