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Indemnisation limitée du cocontractant ayant commis des fautes

En cas de résiliation irrégulière du marché public par la personne publique, son cocontractant a droit à une indemnisation, mais celle-ci peut être limitée si ce dernier a commis des fautes.

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Commande publique : obligations des opérateurs économiques

Un arrêté liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l'attribution d'un contrat de la commande publique.

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Cahiers des clauses administratives générales : nouvelles versions

Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales.

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Compétence juridictionnelle pour apprécier la légalité du règlement d'un service public

La Cour de cassation a précisé que le juge administratif est seul compétent pour apprécier le caractère abusif de la clause d'un règlement émanant d'un service public et définissant les relations entre l'exploitant du service et ses usagers. La juridiction judiciaire doit donc surseoir à statuer et transmettre une question préjudicielle à la juridiction administrative.  

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CJUE : recours du candidat exclu d'un appel d'offres

Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer, dans son recours contre la décision acceptant l’offre d’un autre soumissionnaire, la violation du principe d’égalité dans l’appréciation des offres.

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Résiliation d'un marché : obligation de transmettre un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage

Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage pour être recevable.

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Part minimale des achats publics issus de l'économie circulaire

Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de l'article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

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Modifications du code de la commande publique

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.

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Absence d'autonomie commerciale entre deux opérateurs soumissionnant au même lot

Sont irrégulières les offres identiques présentées par deux opérateurs économiques appartenant au même groupe car ceux-ci ne disposent pas d'une autonomie commerciale.

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