JURIDICONLINE

Dans quelle mesure les contrats de concession peuvent-ils être prolongés pour cause de crise sanitaire ? Les précisions du ministère de l'Economie.

L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant valablement, sans qu'il ait à justifier du mandat qu'il a reçu pour ce faire.

Ne peut se soustraire à son obligation la commune qui a signé avec un sculpteur une convention par laquelle elle s'engage sans limite de temps à l'entretien de l'oeuvre, voire à sa restauration en cas de dégradations conformément aux indications données par l'artiste.

Une réponse ministérielle précise que la facturation électronique ne concerne pas l'agence de l'eau, car celle-ci n'est pas un "titulaire de marché" conclu avec la commune.

Une réponse ministérielle précise que les afficheurs publicitaires sous contrat portant occupation du domaine public pourront étaler ou reporter leurs loyers en raison de la crise sanitaire.

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas recourir à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les prestations sont connues et normalisées.

Une fédération sportive nationale, telle que la Fédération italienne de football, peut être soumise aux règles de passation des marchés publics dès lors qu’elle exerce des activités d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.

La réalisation d’une étude de faisabilité par une des entreprises membre d’un groupement attributaire du marché public ne vicie pas la procédure à condition que ce document soit intégré dans le document de consultation.