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Covid-19 et commande publique : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

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Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est préalablement opposée à leur réalisation

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.

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Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?

Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats.

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Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à gagner.

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Marché public : précision sur les conditions d’obtention de la prime de concours

Pour prétendre à la prime de concours, le projet présenté par une société à l’occasion d’un concours pour un marché public doit constituer une prestation conforme.

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DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine public et de redevances

Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes.

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Action d’appel en garantie contre le titulaire du marché antérieure à la signature du décompte général

Dans quel cas le décompte général et définitif peut-il faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché ?

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Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide

Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’implique pas de favoriser les entreprises locales.

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Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation

Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'elle n'est pas dépourvue de toute chance de remporter le marché. La commune est en mesure de relancer la consultation sous certains critères.

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