Chèque énergie : nouveau seuil d'éligibilité

Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique.

Un arrêté du 24 février 2021, publié au Journal officiel du 25 février 2021, octroie, à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10.800 €.

Il fixe à 192 € la valeur faciale TTC de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie à l'article R. 124-5 du code de l'énergie.

Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l'aide distribuée.

© LegalNews 2021
Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici