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CJUE : mention de la fonction d'un produit cosmétique sur l'emballage

La mention de la "fonction" d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit.

Dans un arrêt du 17 décembre 2020 (affaire C-667/19), la Cour de justice de l'Union européenne précise que la mention de la "fonction d’un produit cosmétique" devant figurer sur le récipient et l’emballage d’un tel produit doit être de nature à clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation du produit afin d’assurer que celui-ci puisse être utilisé en toute sécurité par les consommateurs sans nuire à leur santé.
Il appartient au juge national de vérifier, au regard des caractéristiques et des propriétés du produit concerné ainsi que de l’attente d’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, la nature et l’étendue de l’information devant figurer à ce titre sur le récipient et l’emballage du produit afin qu’il puisse en être fait un usage sans danger pour la santé humaine.

Par ailleurs, la CJUE précise que les mentions relatives aux précautions particulières d’emploi du produit cosmétique, à la fonction de ce produit et à ses ingrédients ne peuvent figurer dans un catalogue d’entreprise auquel renvoie le symbole d’une main avec un livre ouvert apposé sur l’emballage ou le récipient de ce produit.
En effet, elle relève que, lorsqu’un renvoi doit être effectué, seules peuvent être employées en tant que support externe au produit cosmétique "une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée au produit". Un catalogue d’entreprise fourni séparément, qui contient une description du ou des produits cosmétiques en cause, mais également d’autres produits de la gamme proposée par le fabricant, n’est pas joint ou attaché à un produit spécifique.
En outre, l’usage d’un support externe n’est autorisé qu’en cas d’impossibilité "pour des raisons pratiques" de les faire figurer sur l’étiquetage. Cette impossibilité renvoie à des hypothèses dans lesquelles il est matériellement impossible, en raison de la nature et de la présentation même du produit, de faire figurer certaines mentions.

© LegalNews 2021


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