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Classement des hébergements touristiques : pratique commerciale trompeuse de Google

Une enquête de la DGCCRF a révélé le caractère trompeur du classement des hébergements touristiques par Google, qui a accepté de payer une amende de 1,1M€ dans le cadre d’une transaction pénale et a, depuis, corrigé ses pratiques.

A la suite de plaintes d’hôteliers dénonçant l’affichage sur Google d’un classement trompeur des hébergements touristiques, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé en 2019 et 2020 la nature et la loyauté des informations délivrées par la plateforme.

L’enquête a permis de révéler que Google avait substitué au classement Atout France (classement officiel existant en France, par "étoiles" allant de 1 à 5) une classification établie selon ses propres critères.

Or cette classification prêtait grandement à confusion par sa présentation et par l’utilisation identique du terme "étoiles" selon la même échelle allant de 1 à 5, pour classer les hébergements touristiques.
Cette pratique était particulièrement dommageable pour les consommateurs, trompés sur le niveau de prestations auxquels ils pouvaient s’attendre au moment de réserver un hébergement.
Il en résultait également un préjudice pour les hôteliers dont les établissements étaient présentés à tort comme moins bien classés que dans le classement officiel d’Atout France.

En 2020, la DGCCRF a transmis au parquet de Paris les conclusions de ses investigations, estimant que la nature des informations communiquées sur le classement des hébergements touristiques par la plateforme en ligne Google constituait une pratique commerciale trompeuse.

Le 15 février 2021, la DGCCRF a annoncé que Google a accepté, avec l’accord du procureur de la République, une transaction comprenant le paiement de la somme de 1,1 million d’euros et la communication par la DGCCRF de cette décision.

Après le début de l’enquête et depuis septembre 2019, Google a corrigé ses pratiques. La plateforme utilise dorénavant le classement officiel délivré par Atout France lorsqu’elle communique sur le nombre d’étoiles effectivement détenues par les établissements d’hébergement touristique sur le territoire national.

© LegalNews 2021


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