Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau français pour les produits importés.

Estimant que chaque consommateur doit être capable de faire la distinction entre un produit qui bénéficie d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un processus de certification garantissant son origine française, des autres produits qui n’en bénéficient pas, le député Vincent Ledoux a déposé le 9 février 2021 une proposition de loi (n° 3847) visant à interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés.

Le texte ajoute ainsi à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau français pour les produits importés à l’article L. 121?2 du code de la consommation.

© LegalNews 2021
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