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Libre choix du consommateur dans le cyberespace : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.

Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée au Sénat.

Ce texte comporte les trois mesures suivantes :
- l’introduction d’une régulation sectorielle ex-ante en vue de garantir la liberté de choix du consommateur sur les terminaux ;
- la détermination d’un principe d’interopérabilité des plateformes permettant au régulateur de garantir la mobilité du consommateur sur les plateformes ;
- la modernisation du droit de la concurrence en vue de permettre à l’Autorité de la concurrence d’examiner les effets concurrentiels des acquisitions réalisées par les entreprises systémiques et, ainsi, de s’assurer qu’elles ne sont pas "prédatrices".

La proposition de loi a été adoptée au Sénat le 19 février 2020, à l'unanimité.

Les sénateurs ont modifié le texte afin notamment de :
- reprendre la définition de l'interopérabilité retenue dans le Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) en précisant qu’il s’agit de "la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d’accès ou de mise en œuvre" ;
- préciser que l’Autorité de la concurrence devra recourir à un faisceau d’indices pour qualifier le caractère structurant d’une entreprise ;
- prévoir que l’Autorité de la concurrence et la La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ont, dans le cadre de leurs missions de contrôle, accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes ;
- ne pas limiter la lutte contre les interfaces trompeuses aux seuls grands opérateurs de plateforme en ligne dont l’activité dépasserait un seuil de nombre de connexions défini par décret.

© LegalNews 2020


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