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Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture

La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable a été adopté par les députés en première lecture.

Le 20 mars 2019, une proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel a annulé plusieurs dispositions introduites par les parlementaires dans le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, pour le motif d’absence de lien même indirect avec le texte initial.

Constatant que ces mesures sont fortement attendues par les professionnels du monde agricole et les consommateurs, les auteurs de la proposition de loi propose de reprendre les articles 34, 35, 37, 39, 40, 41 43 et 78 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (loi Egalim).

L’article premier vise à compléter l’article L. 412-4 du code de la consommation afin de rendre obligatoire, l’indication de l’ensemble des pays d’origine du miel sur l’étiquette, afin de la totalité des pays de provenance soient connus par le consommateur.

L’article 2 prévoit de compléter l’article L. 111-1 du code de la consommation afin de renforcer l’information sur les produits alimentaires vendus sur les plateformes de vente en ligne. Les informations sur les produits devront ainsi être présentées de façon loyale, claire, transparente et fidèle pour renforcer l’accessibilité du consommateur.

L’article 3 précise l’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime et les conditions d’usage de la mention "fermier" afin de sécuriser le cadre juridique de l’affinage extérieur à la ferme pour les fromages fermiers bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO).

L’article 4 prévoit que de compléter l’article L. 412-7 du code de la consommation afin que l’étiquette d’une bouteille de vin contienne la mention de la provenance en évidence. Il s’agit de renforcer la législation en vigueur afin de prévenir les cas de tromperie.

L’article 5 complète article L. 412-9 du code de la consommation et renforce l’information sur la provenance du vin pour les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une licence de restaurant.

L’article 6 modifie l’article 661-8 du code rural et de la pêche maritime et permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs. Il reprend ainsi l’article 78 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, attente forte des consommateurs et des professionnels.

L’article 7 propose d’abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la "Clairette de Die" à l’intérieur des aires délimitées ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée. Il vise à pérenniser et à adapter la production des vins d’appellation d’origine protégée (AOP) "Clairette de Die" et "Crémant de Die" aux attentes des consommateurs et au changement climatique.

L’article 8 modifie l’article 407 du code général des impôts afin que la déclaration de récolte soit rendue obligatoire et procède à une mise en cohérence à jour des références aux règlements européens régissant la déclaration de récolte, permettant de rétablir les pouvoirs de contrôle et de sanction afférents aux déclarations relatives aux vignes dans le code rural et de la pêche maritime.

Ce texte a été adopté par les députés le 4 décembre 2019, par 38 voix pour et aucune contre.

© LegalNews 2019


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