JURIDICONLINE

twitter   

Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes

Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services financés, ni que les deux conventions soient signées par la même personne.

Un contrat de vente et d’installation d’une pompe à chaleur a été conclu entre une société et une personne. Il a été financé par un crédit souscrit par un autre justiciable auprès d’une banque. Les deux particuliers ont assigné la société et la banque aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente et l'annulation consécutive du contrat de crédit.

La cour d’appel de Versailles a annulé le contrat de crédit en conséquence de la résolution du contrat de vente et d'installation le 28 septembre 2017. En se fondant sur l’article L. 311-1 du code de la consommation, elle a considéré que les deux contrats, bien que souscrits par deux personnes différentes, étaient liés dès lors que le crédit servait exclusivement à financer le contrat de fourniture. Elle a estimé que selon ce même article, la personne ayant souscrit le contrat de crédit ne devait pas nécessairement être celle ayant conclu le contrat à financer.
Les juges du fond ont par ailleurs relevé que l’offre de prêt ne portait pas spécifiquement mention des biens ou services financés. Ils ont néanmoins retenu que le prêt litigieux était un crédit lié, les deux contrats constituant une opération commerciale unique, la mention étant facultative selon l’article précité.

Le 22 mai 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi de la banque.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Consommation Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :