Prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur

Dans le cadre d'un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur, le salarié est un consommateur et l'entreprise un professionnel. Ainsi, la clause qui résilie de plein droit le contrat de prêt à la suite du départ du salarié de l'entreprise est une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.

Suivant acte du 3 avril 1995, une société a consenti à M. X., salarié de la société, et à son épouse un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, en vue de financer l’acquisition de leur habitation principale, remboursable en deux cent quarante mensualités.
Le 1er janvier 2002, M. X. a démissionné de l’entreprise.
Après avoir fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d’appartenance du salarié à son personnel, la société a assigné les emprunteurs en paiement de diverses sommes.

Dans un arrêt du 12 septembre 2014, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a dit que la résiliation de plein droit du contrat est intervenue le 1er janvier 2002 et condamné les emprunteurs à payer à la société une certaine somme.
Les juges du fond ont constaté que c’est en sa seule qualité d’employeur et au regard de l’existence d’un contrat de travail le liant à M. X. que la société lui a octroyé, ainsi qu’à son épouse, un contrat de prêt immobilier.
Ils ont retenu que cette société n’est pas un professionnel au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, quand bien même il existerait en son sein un département particulier gérant les avances au personnel, et que les emprunteurs n’ont pas la qualité de consommateurs au sens de ce texte.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 5 juin 2019.
Elle estime qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l’article 2, sous b) et sous c), de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que, selon le premier texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En outre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE doit être interprété en ce sens que :
- le salarié d’une entreprise et son conjoint, qui concluent avec cette entreprise un contrat de crédit, réservé, à titre principal, aux membres du personnel de cette entreprise, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à des fins privées, doivent être considérés comme des "consommateurs" ;
- l'entreprise doit être considérée comme un "professionnel" lorsqu’elle conclut un tel contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, même si consentir des crédits ne constitue pas son activité principale.

Par ailleurs, pour exclure le caractère abusif de la clause stipulant la résiliation de plein droit du prêt consenti à un salarié et à son épouse en cas de rupture du contrat de travail, la cour d'appel énonce que cette clause s’inscrit dans un contrat qui présente des avantages pour le salarié et équilibre ainsi la clause de résiliation de plein droit.
La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point. En effet, prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt pour une cause extérieure à ce contrat, afférente à l’exécution d’une convention distincte, une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle de l’économie du contrat de prêt.

© LegalNews 2019
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