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CJUE : retard de vol causé par l’endommagement d’un pneumatique par un objet étranger présent sur la piste

Pour s'exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers pour un retard de vol de 3h ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger se trouvant sur la piste de l'aéroport, le transporteur aérien doit être en mesure de prouver qu'il a mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard.

Un voyageur allemand a effectué, via une compagnie aérienne allemande, un vol Dublin (Irlande) - Düsseldorf (Allemagne). Ce vol a été effectué avec un retard à l’arrivée de 3h28.
La compagnie a refusé de faire droit à la demande d’indemnisation du passager au motif que le retard du vol concerné était dû à l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage, circonstance devant selon elle être qualifiée d’extraordinaire au sens du règlement n° 261/2004 et l’exonérant de son obligation d’indemnisation prévue par ce même règlement.

Le Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne), devant lequel l’affaire a été portée, a décidé de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question préjudicielle afin de savoir si l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage (dommage causé par un corps étranger) constitue effectivement une circonstance extraordinaire.

Par un arrêt du 4 avril 2019, la CJUE rappelle tout d'abord que le transporteur aérien n’est pas tenu d’indemniser les passagers s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de vol égal ou supérieur à 3h à l’arrivée est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises et, en cas de survenance de telles circonstances, qu’il a adopté les mesures adaptées à la situation en mettant en œuvre tous les moyens dont il disposait afin d’éviter que celle-ci conduise à l’annulation ou au retard important, sans pour autant qu’il puisse être exigé de lui qu’il consente des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise.
La Cour précise que peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens dudit règlement, les événements qui, par leur nature ou par leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci.

En l'espèce, la CJUE estime que même si les transporteurs aériens se trouvent régulièrement confrontés à l’endommagement des pneumatiques de leurs aéronefs, la défaillance d’un pneumatique trouvant son origine exclusive dans le choc avec un objet étranger présent sur la piste de l’aéroport ne peut être considérée comme inhérente, par sa nature ou son origine, à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. En outre, cette circonstance échappe à sa maîtrise effective. Elle constitue donc une circonstance extraordinaire au sens du règlement sur les droits des passagers aériens.

Toutefois, pour s’exonérer de son obligation d’indemnisation, il appartient également au transporteur aérien de démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait afin d’éviter que le remplacement du pneumatique endommagé par un objet étranger présent sur la piste d’un aéroport ne conduise au retard important du vol concerné. A cet égard et s’agissant plus particulièrement de l’endommagement des pneumatiques, la Cour relève que les transporteurs aériens sont en mesure de disposer dans tous les aéroports qu’ils desservent de contrats de remplacement de pneumatiques leur assurant un traitement prioritaire.

© LegalNews 2019


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