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L'étiquetage Cabernet blanc et Cabernet Cortis n'est plus interdit

Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté dressant la liste des noms de cépages qui ne peuvent figurer sur l'étiquetage d'un vin a été pris par une autorité incompétente et ne s'est pas fondé sur le bon article du règlement européen concerné.

Un syndicat viticole a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve, en tant qu'il interdit les mentions "Cabernet blanc B" et "Cabernet Cortis N" sur les étiquettes des bouteilles de vin utilisant ces deux cépages.

Dans son arrêt rendu le 7 décembre 2018, le Conseil d'Etat relève que les dispositions litigieuses, issues d'un décret pris après avis du Conseil d'Etat, dressent la liste limitative des noms de cépages qui ne peuvent figurer sur l'étiquetage d'un vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. Il en découle qu'une mesure interdisant l'étiquetage d'un cépage pour ce type de vin doit être prévue par un décret pris selon les mêmes modalités.
Par suite, en interdisant l'étiquetage des cépages en cause, l'arrêté du 19 avril 2017 a eu pour effet d'étendre la liste limitative des interdictions d'étiquetage fixée par l'article 3 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 et a donc été pris par une autorité incompétente.

En outre, l'arrêté contesté s'est fondé sur les dispositions de l'article 103, § 2, du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 pour interdire l'étiquetage des cépages en cause. Or, celles-ci ne régissent pas les règles relatives à l'étiquetage et à la présentation dans le secteur vitivinicole mais la protection des appellations d'origine, indications géographiques et mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole. L'arrêté du 7 juillet 2015 aurait dû se fonder sur les dispositions de l'article 120 du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013.

© LegalNews 2019


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