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Devis optique-lunetterie et audioprothèses : report de l'entrée en vigueur des nouveaux modèles de devis

Report au 1er janvier 2020 de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie.

L'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie prévoit, en application des articles L. 165-9 du code de la sécurité sociale et L. 112-1 du code de la consommation, les modalités d'information du consommateur sur les prix des produits et prestations d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe, susceptibles d'être pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie et inscrits à cet effet sur la liste des produits et prestations. Ses annexes I, II.1 et II.2 fixent les modèles de devis, remis au consommateur, qui détaillent les prix des produits et des prestations.

Le gouvernement avait initialement envisagé une entrée en vigueur de l'ensemble des nouvelles dispositions au 1er janvier 2018. Toutefois, les nouveaux modèles de devis, par leur niveau de détail, appelaient une adaptation des systèmes d'information des distributeurs. La mise en place des nouveaux modèles de devis a donc été reportée au 1er janvier 2019.

En outre, le lancement de la réforme "100 % santé" dans les secteurs de l'optique-lunetterie correctrice et de l'appareillage des déficients de l'ouïe nécessite désormais d'adapter les devis normalisés aux offres prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif. La mise en œuvre des nouveaux modèles de devis a donc été reportée au 1er janvier 2020. Il en est de même de l'affichage des prestations qui reprend le même niveau de détail.

Dans l'intervalle, l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sera assurée sur la base des anciens modèles de devis qui sont maintenus en vigueur à cet effet. Les modalités d'information du consommateur sur les prix des produits et prestations qui n'ont pas vocation à être pris en charge au titre de l'assurance maladie, régies par le seul code de la consommation, restent inchangées.

© LegalNews 2019


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