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Exonération d’un transporteur aérien en cas de circonstances extraordinaires

Un transporteur aérien n'est pas tenu de verser une indemnisation s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard de trois heures ou plus à l'arrivée à destination d'un vol sont dus à des circonstances extraordinaires.

M. et Mme X. ont acheté des billets d’avion, dont le départ de Bordeaux était prévu à 13h45 et l'arrivée à Nice fixée à 15h05. Leur avion étant arrivé à destination avec un retard de trois heures ou plus, en l'occurrence, plus de cinq heures, ils ont assigné aux fins d'indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, la société E.

La juridiction de proximité de Bordeaux a rejeté leurs demandes.

Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire déclare qu'il résulte de l'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard de trois heures ou plus à l'arrivée à destination d'un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

En l'espèce, ayant constaté que l'avion stationné à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel M. et Mme X. devaient embarquer, avait été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l'existence de circonstances extraordinaires, au sens de l'article 5, paragraphe 3, de nature à exonérer la société E. du paiement de l'indemnisation prévue à l'article 7.

© LegalNews 2019


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