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CJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale

La Cour a jugé que les transporteurs aériens qui n'expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d'indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé.

En considèrant que l'indication d'un tarif de vol en livre sterling et pas en euros constitue un comportement déloyal, une association de consommateur allemande a assigné une compagnie aérienne nationale d'origine allemande en cessation de cette pratique.

Les juges allemands ont décidé de surseoir à statuer et de demander à la Cour de justice de l'Union européenne d'interpréter le réglement n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté selon lequel les transporteurs aériens sont tenus, lorsqu'ils proposent des services aériens au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre, de préciser à tout moment le prix définitif à payer, celui-ci incluant, notamment, le tarif des passagers.

Dans son arrêt du 15 novembre 2018, la CJUE relève que le règlement confère aux transporteurs aériens le choix d'indiquer les tarifs des passagers pour les services aériens intracommunautaires "en euros ou en monnaie nationale". Le règlement ne contient aucune précision quant à la monnaie nationale dans laquelle doivent être indiqués les tarifs des passagers lorsqu'ils ne sont pas exprimés en euros.

Elle constate néanmoins que l'objectif de comparabilité effective des prix poursuivi par le règlement serait compromis si le choix dont disposent les transporteurs aériens pour déterminer la monnaie dans laquelle ils indiquent les tarifs des passagers pour les services aériens intracommunautaires n'était pas encadré. À l'inverse, cette comparabilité effective serait facilitée si les transporteurs aériens indiquaient les tarifs des passagers dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé.

La Cour juge dès lors que, lors de l'indication des tarifs des passagers pour les services aériens intracommunautaires, les transporteurs aériens qui n'expriment pas ces tarifs en euros sont tenus de choisir une monnaie nationale objectivement liée au service proposé et que tel est, notamment, le cas de la monnaie ayant cours légal dans l'Etat membre dans lequel se situe le lieu de départ ou le lieu d'arrivée du vol concerné.

© LegalNews 2018


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