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Défaut d'information du consommateur préalablement à la vente sur les conditions tarifaires applicables en cas de demande de remboursement des logiciels préinstallés

M. S. a acheté à la société A. un ordinateur le 19 juin 2008. Au moment de la conclusion du contrat, le montant du remboursement du logiciel préinstallé par la société A. sur l'ordinateur n'était pas indiqué. Dans sa lettre de réclamation en date du 9 juillet 2008, M. S. évaluait celui-ci à une somme "qu’il estime entre 150 et 200 €", et la société A., dans son courrier en réponse en date du 16 juillet 2008, considérant que le remboursement auquel M. S. pouvait prétendre "dépend de la version de Vista préinstallée sur votre appareil ; il est de 30 € pour Vista Home Basic". Le 4 mai 2009, la juridiction de proximité de Bourges rappelle qu’aux termes de l’article L. 113-3 du code de la consommation, "tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit […] informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente […]". En l'espèce, la société A. ne saurait profiter de son silence sur le montant du remboursement auquel le consommateur peut prétendre, pour le déterminer a posteriori et unilatéralement ni présumer l’acceptation par le consommateur. En effet, l’article R. 132-1 du code de la consommation précise qu’est irréfragablement présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de "constater l’adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion".
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