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Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique a été déposée au Sénat.

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Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

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CJUE : validité de l’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme

La CJUE confirme que l'interdiction par étapes, au niveau de l'UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide, car elle ne méconnaît ni les principes de la sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité ni celui de la libre circulation des marchandises.

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Aides financières pour le remplacement d'un équipement gazier au sein d'une habitation

Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides financières accordées par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit des particuliers en vue du remplacement de leur appareil ou équipement gazier au sein de leur habitation.

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Le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts

Le non-respect des modalités d'information de l'emprunteur relative au regroupement de crédits ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.

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