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La saisine du juge du surendettement ne nécessite pas la transmission du dossier de la procédure

La Cour de cassation est d’avis que la saisine du juge du surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier et apporte des précisions sur la composition de ce dossier.

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Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes

Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services financés, ni que les deux conventions soient signées par la même personne.

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Contrat de bail d'habitation : l’action de groupe est irrecevable

Un contrat de location de logement n’est pas un contrat de fourniture de services. Il n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’une action de groupe.

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CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion

La perte de salaire, causée par l’impossibilité de se présenter à son poste de travail en conséquence d’une arrivée tardive à sa destination à la suite d’un refus d’embarquement, peut faire l’objet d'une indemnisation complémentaire par le transporteur.

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CJUE : indemnisation pour retard de vols avec correspondance

Dès lors que les vols ont fait l’objet d’une réservation unique auprès d’une société d’un Etat membre, cette société est obligée d’indemniser tout retard, même s’il est intervenu sur un vol assuré par un autre transporteur aérien hors UE.

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