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Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l'action en fixation d’honoraires de l'avocat

Le fait qu'une personne morale n'a pas la qualité de consommateur impacte la détermination de la prescription de l'action d'un avocat en fixation d'honoraires.

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Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels.

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Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique a été déposée au Sénat.

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CJUE : faculté pour un opérateur de commerce électronique de mettre à disposition du consommateur un numéro de téléphone

Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE déclare qu'une plate-forme de commerce électronique, comme Amazon, ne peut pas être obligée de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur.

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Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

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