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Engie sanctionné pour démarchage abusif

La DGCCRF sanctionne le fournisseur d'énergie Engie à hauteur de 900.000 € pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.

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Droits des consommateurs : deux directives adoptées au Conseil de l'UE

Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Conseil de l'Union européenne.

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Interdiction du démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Comment s’apprécie la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?

La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.

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Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.

 

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