JURIDICONLINE

twitter   

Surendettement : insuffisance des justificatifs

Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l'inviter préalablement à les produire.

Lire la suite : Surendettement : insuffisance des justificatifs

Surendettement : la qualité du débiteur s'apprécie à la date du jugement

Pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge du surendettement doit se placer au jour où il statue.

Lire la suite : Surendettement : la qualité du débiteur s'apprécie à la date du jugement

Surendettement des particuliers : une nouvelle circulaire

Une circulaire intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication de la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Lire la suite : Surendettement des particuliers : une nouvelle circulaire

CJUE : retard de vol, grève du personnel et circonstance extraordinaire

Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne relève pas de la notion de "circonstance extraordinaire" susceptible de libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés.

Lire la suite : CJUE : retard de vol, grève du personnel et circonstance extraordinaire

Le débiteur dénué de scrupule n'est pas nécessairement de mauvaise foi

La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un comportement pour le moins déloyal vis-à-vis de son bailleur et en tout cas dénué de scrupule".

Lire la suite : Le débiteur dénué de scrupule n'est pas nécessairement de mauvaise foi

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Consommation

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :