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Caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse

Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

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Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l'action en fixation d’honoraires de l'avocat

Le fait qu'une personne morale n'a pas la qualité de consommateur impacte la détermination de la prescription de l'action d'un avocat en fixation d'honoraires.

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Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels.

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Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : dépôt au Sénat

Une proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires a été déposée au Sénat.

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CJUE : faculté pour un opérateur de commerce électronique de mettre à disposition du consommateur un numéro de téléphone

Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE déclare qu'une plate-forme de commerce électronique, comme Amazon, ne peut pas être obligée de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur.

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