JURIDICONLINE

twitter   

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été déposée à l'Assemblée nationale.

Lire la suite : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : dépôt à l’AN

CJUE : un vendeur en ligne n'a pas automatiquement qualité de "professionnel"

Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d'annonces de vente n'a qualifiée de  "professionnel" que si elle agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Lire la suite : CJUE : un vendeur en ligne n'a pas automatiquement qualité de "professionnel"

CJUE : clause abusive qui ne reflète pas des dispositions législatives et contrôle juridictionnel

Lorsque le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire et qui ne reflète pas des dispositions législatives fait peser sur l’emprunteur le risque de change, cette dernière peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Lire la suite : CJUE : clause abusive qui ne reflète pas des dispositions législatives et contrôle juridictionnel

Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur

La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Lire la suite : Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur

CJUE : la vente de cartes SIM contenant des services préinstallés payants est une pratique commerciale agressive

La vente de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive si le consommateur n’en n’a pas été préalablement informé.

Lire la suite : CJUE : la vente de cartes SIM contenant des services préinstallés payants est une pratique...

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Consommation

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :