CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt
- Parent Category: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Category: Vie privée
- Published on 23 March 2023
L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD.
CJUE : le coût des interceptions de communications
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- Category: Télécommunications
- Published on 17 March 2023
Le droit de l’Union n'exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs dans le cadre de l’exécution d'opérations d’interception de communications. Des tarifs forfaitaires peuvent s'appliquer.
Respect du droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption à l'AN
- Parent Category: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Category: Vie privée
- Published on 07 March 2023
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en première lecture.
Fraudes en matière artistique : adoption au Sénat
- Parent Category: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Category: Propriété intellectuelle / industrielle
- Published on 17 March 2023
La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Système de La Haye : adhésion du Brésil
- Parent Category: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Category: Propriété intellectuelle / industrielle
- Published on 06 March 2023
L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur au Brésil le 1er août 2023.
CCP et nouvel excipient
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- Category: Propriété intellectuelle / industrielle
- Published on 09 March 2023
Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne peut être accordé lorsque ce principe actif a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché.
Cahier de clauses de développement de téléservices web
- Parent Category: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Category: Internet
- Published on 06 March 2023
Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans : adoption à l'AN
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- Category: Internet
- Published on 08 March 2023
La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première lecture.
Instaurer une majorité numérique : adoption à l'AN
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- Category: Internet
- Published on 03 March 2023
La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par les députés en première lecture.
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