Imprescriptibilité de l'injonction de déposer un acte au RCS
L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces qui doivent l’être n’est pas soumise à la prescription de droit commun.
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation : adoption à l'AN après CMP
La proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
Revirement : la violation des statuts de SAS peut être sanctionnée par la nullité
Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
CJUE : contrôle a posteriori d'une opération de concentration sous les seuils
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- Published on 22 March 2023
L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération de concentration d’entreprises de dimension non communautaire. Il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets d’un arrêt de la CJUE confirmant l’applicabilité de cette interdiction
Indemnisation des améliorations apportées au vignoble
Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension.
De l'antériorité de la faute en cas de conversion de procédure
En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce en raison de fautes commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire.
CJUE : enregistrement des entretiens pour la collecte d'informations relative à une enquête
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- Category: Concurrence
- Published on 14 March 2023
La Cour annule les décisions de la Commission ordonnant des inspections dans les locaux d'entreprises en raison des soupçons de pratiques anticoncurrentielles car celle-ci aurait dû enregistrer les entretiens qu’elle a menés avec les fournisseurs de ces entreprises pour pouvoir utiliser les informations issues de ces entretiens comme indices d’une infraction, dès lors que ces entretiens visaient, eu égard à leur teneur et à leur contexte, à collecter des informations relatives à l’objet d’une enquête.
Aménagement de l'aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie
Prescription de l'action contre le consommateur qui n'a payé les travaux
Le point de départ du délai de l’action du professionnel contre le consommateur redevable du prix des travaux effectués est la date d’achèvement des travaux, peu importe la date à laquelle le professionnel a décidé d'établir sa facture.
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