JURIDICONLINE

Le Conseil d'Etat a indiqué que l'intérêt légitime à demander un changement de nom pour motif d'extinction de celui-ci s'apprécie à la date de publication du décret.

Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure.

La proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection a été adoptée en première lecture par les députés, à l'unanimité.

Une interdiction injustifiée, sur la base d’une application incohérente de la loi de 1919 sur l’abolition de la noblesse, du préfixe « von » dans le nom de famille des requérants, après une longue période où son usage avait été admis viole la Convention européenne des droits de l'Homme.

Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française.

La CEDH condamne la Géorgie en raison de l'impossibilité pour des hommes transgenres d’obtenir la reconnaissance légale de leur genre sans passer par des procédures médicales visant à modifier leurs caractéristiques sexuelles, en raison de l’imprécision du régime juridique.

La CEDH estime que la France n'a pas violé la Convention EDH en refusant la reconnaissance juridique du sexe “neutre” ou “intersexe”.

Faute de caractère probant de l'extrait de transcription de l'acte de naissance et du jugement supplétif d'acte de naissance d'une part, et de caractère vraisemblable de l'état de minorité allégué d'autre part, le requérant se voit refuser son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance.