Réforme des retraites : motions de censure non adoptées à l'AN
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Protection sociale
- Published on 21 March 2023
Les motions de censure contre le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, n'ont pas été adoptées. Le texte est donc considéré comme adopté par les députés.
Professionnels libéraux : régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Protection sociale
- Published on 06 March 2023
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux.
Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Protection sociale
- Published on 30 January 2023
Un décret met fin le 1er février 2023 au dispositif d'indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la Covid-19.
Protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée : adoption à l'AN
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Protection sociale
- Published on 03 March 2023
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.
Nouvelles règles d'assurance chômage
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Protection sociale
- Published on 27 January 2023
Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés.
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales : publication de la loi
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Protection sociale
- Published on 01 March 2023
Publication de la loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Indemnisation d'un AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur : revirement de jurisprudence
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Protection sociale
- Published on 25 January 2023
La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Les victimes, comme leurs ayants droit, seront mieux indemnisées, notamment celles qui ont été exposées à l’amiante.
Récupération sur succession au titre de l'aide sociale versée
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Protection sociale
- Published on 22 February 2023
La Cour de cassation a rejeté le recours d'un département à l'encontre de l'héritière d'une personne handicapée, arguant que celle-ci avait assumé la charge de la bénéficiaire.
Indemnité complémentaire à l'allocation journalière (Covid-19) : dépôt à l'AN
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Protection sociale
- Published on 19 January 2023
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 relatives aux conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.
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