CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt
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- Published on 23 March 2023
L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD.
Respect du droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption à l'AN
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- Published on 07 March 2023
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en première lecture.
Cookies : TikTok sanctionné par la Cnil
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- Published on 16 January 2023
En ne permettant pas à ses utilisateurs de refuser les cookies aussi facilement que les accepter et en ne les informant pas précisément des objectifs des différents cookies, le réseau social a violé la loi Informatique et libertés. Il se voit infliger par la Cnil une amende de 5 millions d'euros.
La Cnil sanctionne un éditeur de jeux mobiles
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- Published on 30 January 2023
La Cnil sanctionne à hauteur de 3 milions d'euros la société Voodoo, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros pour avoir utilisé un identifiant essentiellement technique pour de la publicité sans le consentement de l’utilisateur.
Apple sanctionné par la Cnil
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- Published on 06 January 2023
La Cnil sanctionne Apple à hauteur de 8 millions d’euros pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d’écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs terminaux.
CJUE : exercice parallèle des recours administratif et civil prévus par le RGPD
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- Published on 18 January 2023
Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière concurrente et indépendante, à condition que les Etats membres s’assurent que l’exercice parallèle de ces recours ne porte pas préjudice à l’application cohérente et homogène du règlement.
Cookies : Microsoft sanctionné par la Cnil
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- Published on 23 December 2022
La Cnil inflige une amende de 60 millions d’euros à la société Microsoft Ireland Operations Ltd en particulier pour ne pas avoir mis en place sur le site "bing.com" un mécanisme permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.
CJUE : chacun a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées
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- Published on 17 January 2023
Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées, à moins qu'il soit impossible pour le responsable du traitement d’identifier les destinataires concernés ou que la demande soit manifestement infondée ou excessive.
RGPD : Free sanctionné à hauteur de 300.000 €
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- Published on 09 December 2022
La Cnil inflige à l’opérateur de téléphonie Free une amende de 300.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté la sécurité des données de ses utilisateurs, et l'enjoint à se mettre en conformité sous un délai de 3 mois sous astreinte de 500 € par jour de retard.
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