Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation : adoption à l'AN après CMP
La proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
CJUE : contrôle a posteriori d'une opération de concentration sous les seuils
- Parent Category: Sociétés
- Category: Concurrence
- Published on 22 March 2023
L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération de concentration d’entreprises de dimension non communautaire. Il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets d’un arrêt de la CJUE confirmant l’applicabilité de cette interdiction
De l'antériorité de la faute en cas de conversion de procédure
En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce en raison de fautes commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire.
Enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : adoption au Sénat
- Parent Category: Personnes-Famille
- Category: Famille
- Published on 22 March 2023
La proposition de loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique en cas de condamnation a été adoptée par les sénateurs.
Chèque énergie : critères d'éligibilité
- Parent Category: Actualités juridiques
- Category: Consommation
- Published on 21 March 2023
DPE des bâtiments à usage tertiaire
- Parent Category: Immobilier
- Category: Immobilier
- Published on 22 March 2023
Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente.
Réforme des retraites : motions de censure non adoptées à l'AN
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- Category: Protection sociale
- Published on 21 March 2023
Les motions de censure contre le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, n'ont pas été adoptées. Le texte est donc considéré comme adopté par les députés.
Un management brutal peut constituer une faute grave
- Parent Category: Droit du travail
- Category: Santé et sécurité au travail
- Published on 22 March 2023
Un mode de management brutal, de nature à impressionner et à nuire et à la santé de ses subordonnés, peut être constitutif d'une faute grave.
Aménagement de l'aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie
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