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L'installation de chaises et tables change la destination d'un local de vente à emporter

L'activité de vente à emporter est transformée en petite restauration par l'installation de chaises et tables sur la voie publique. 

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TVA : dons de biens invendus à des associations

Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D CGI.

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Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres

L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales, concernant la fusion et la scission entre sociétés soeurs sans échange de titres.

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Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 : adoption au sénat

La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

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Devoir de loyauté : pas de manquement en cas d'activité concurrente exercée par le gérant et approuvée par les associés

Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une société concurrente si cette dernière a été approuvée par les associés de la société qu'il dirige.

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Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité

Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.

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Elections TPE : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

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La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une servitude de passage

Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable.

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L'indemnisation du passant trouvant un billet de loto gagnant sur la voie publique est-elle soumise à imposition ?

Coup de chance pour un passant qui trouve un billet gagnant sur la voie publique et obtient une indemnisation en contrepartie de sa restitution. Quid de l'imposition de cette contrepartie ?

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