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Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation

Aucune indemnité d'occupation n'est due au tontinier si l'impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la dégradation de son état de santé qui l'empêche de quitter la maison de retraite dans laquelle il est admis depuis plusieurs années.

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L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle

Il n'est pas de l'intérêt supérieur de l'enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire.

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Accident de travail : réglementation des cotisations

Les dispositions se rapportant aux modalités du recours exercé par la victime et l'organisme social lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent pas à la procédure de fixation du taux des cotisations d'accident du travail dues par l'employeur de la victime.

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Non-renvoi de QPC : action récursoire du vendeur contre l'emprunteur dont il a remboursé le prêt

Une disposition qui oblige le vendeur, pour le cas où l'emprunteur n'y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt ne porte pas atteinte au droit de propriété du vendeur, car ce vendeur dispose d'une action récursoire contre l'emprunteur.

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Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail

La stipulation affirmant que le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas de recourir au juge des loyers commerciaux.

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Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : adoption à l'AN

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté par les députés.

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Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant l’interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente a été déposée à l’Assemblée nationale.

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OEB : vers une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d’examen

Mise en consultation en ligne, jusqu’au 11 janvier 2019, sur la nécessité d'introduire une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d'examen, en donnant aux demandeurs la possibilité de différer l'examen des demandes de brevet européen.

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UE : plan d’action contre la désinformation

L'UE a présenté un plan d'action en vue d'intensifier les efforts pour contrer la désinformation en Europe et au-delà et afin de protéger ses systèmes démocratiques et ses débats publics dans la perspective des élections européennes de 2019.

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