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Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement

L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif. Celui-ci doit alors intervenir dans un délai raisonnable que les juges du fond apprécient souverainement.

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Approbation de l'avenant à la CDI France/Argentine : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale France/Argentine du 4 avril 1979 a été adopté par les sénateurs en première lecture.

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Activité partielle en cas de réduction d'activité durable : prolongation

Publication au JO d’un décret prolongeant la période de neutralisation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

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Covid-19 : aide "coûts fixes"

Mise en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.

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Inaptitude et impossibilité de reclassement

Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n’est pas tenu de cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du code du travail.

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Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation

Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

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Modifications du code de la commande publique

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.

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Prime à la naissance et prime à l'adoption

Publication au JO de deux décrets relatifs à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption.

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Modifications du code de la commande publique

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.

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