JURIDICONLINE

twitter   

Urssaf : le défaut de réception d’une mise en demeure n’en affecte pas sa validité

Le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents.

Lire la suite : Urssaf : le défaut de réception d’une mise en demeure n’en affecte pas sa validité

Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : dépôt au Sénat

Une proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires a été déposée au Sénat.

Lire la suite : Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : dépôt au Sénat

Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels.

Lire la suite : Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN

Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2018

L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2018 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.

Lire la suite : Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2018

CJUE : prise en charge par un citoyen de l’UE d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne

Un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union européenne ne peut pas être considéré comme un descendant direct de ce citoyen.

Lire la suite : CJUE : prise en charge par un citoyen de l’UE d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala...

Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : rejet par l'AN

La proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu a été rejetée par les députés.

Lire la suite : Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : rejet par...

Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : rejet par l’AN

La proposition de loi visant à augmenter leSmic et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises a été rejetée par les députés.

Lire la suite : Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : rejet par l’AN

Recours possibles contre les prescriptions pour l’avenir de l’Urssaf

Les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle de l'Urssaf dans la lettre d’observations sont susceptibles de contestation devant la juridiction du contentieux général.

Lire la suite : Recours possibles contre les prescriptions pour l’avenir de l’Urssaf

Crédit-bail immobilier : nécessité de l’effet translatif de propriété pour acquérir la qualité de propriétaire

En l'absence d'effet translatif de propriété, un bail commercial d'un immeuble ne constitue pas l'acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci.

Lire la suite : Crédit-bail immobilier : nécessité de l’effet translatif de propriété pour acquérir la qualité de...

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :