JURIDICONLINE

twitter   

Accès à une parcelle desservie par un chemin d’exploitation interdit aux non-riverains

En l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public.

Lire la suite : Accès à une parcelle desservie par un chemin d’exploitation interdit aux non-riverains

QPC : limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article 209 du code général des impôts, relatif à la limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation.

Lire la suite : QPC : limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de...

Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement

Les délais de paiement pour le secteur de l’agroéquipement doivent être respectés par les opérateurs dans tous les cas de figure, quelle que soit la date d’émission de la facture, le mode de calcul utilisé, ainsi que les délais mentionnés au contrat.

Lire la suite : Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de...

Eoliennes terrestres, autorisation environnementale et clarification du droit de l'environnement

Publication au JO d'un décret relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.

Lire la suite : Eoliennes terrestres, autorisation environnementale et clarification du droit de l'environnement

PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, il ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative.

Lire la suite : PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs

Redéfinition de l’établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques a été déposée à l'Assemblée nationale.

Lire la suite : Redéfinition de l’établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de...

Vente de terrain pollué : obligation d'information et responsabilité délictuelle du vendeur

L'obligation d'information prévue à l’article L. 514-20 du code de l’environnement nécessite, pour son application, qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu. L'obligation de remise en état, elle, nécessite d’avoir établi avec certitude que la pollution existait antérieurement à la vente et est bien rattachée à l’activité du vendeur.

Lire la suite : Vente de terrain pollué : obligation d'information et responsabilité délictuelle du vendeur

Pas de faute sans distinctivité en cas de nom de domaine identiques

L'absence de distinctivité permet d’exclure toute faute et donc d'écarter une éventuelle demande relative à de la concurrence déloyale.

Lire la suite : Pas de faute sans distinctivité en cas de nom de domaine identiques

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :