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Crédit d'impôt en faveur de la reprise de l'entreprise par un ou plusieurs salariés

Publication au JO d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société par un ou plusieurs salariés.

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Ressources prises en compte pour le calcul des APL

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs.

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Modalités de déclaration en matière d'enregistrement

Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée.

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Un document publicitaire précis et détaillé a valeur contractuelle

Un document publicitaire précis et détaillé qui contribue au consentement du cocontractant a une valeur contractuelle.

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GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père biologique et le père d’intention

L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français ?

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Exploration et exploitation des gîtes géothermiques

Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques.

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Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur

La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour des raisons inconnues ne présuppose pas qu’un risque inhérent au vol s’est réalisé.

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Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale.

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Simplification du contentieux de la sécurité sociale

Unification par décret des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale.

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