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Réduction de l’IFI du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises.

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Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant à une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner son décès.

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Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié

Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission.

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Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les sénateurs.

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Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable : dépôt à l’AN

Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été déposée à l’Assemblée nationale.

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Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité

L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions.

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Sécurité de certains produits non alimentaires : décret

Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs.

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Aides à la rénovation énergétique : barème de la nouvelle prime

Le gouvernement réforme les aides à la rénovation énergétique des logements et présente le barème associé d'après les nouveaux seuils de revenus.

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CEDH : condamnation d'un journaliste pour diffamation après avoir critiqué une personnalité politique dans les médias

Une certaine dose d’exagération ou de provocation est permise dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique. Ainsi, un journaliste ne peut être condamné en diffamation pour avoir dit d'un homme politique que c'est "le plus idiot" qu'il connaisse.

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