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Contestation d'un licenciement en cas de procédure de liquidation judiciaire

En cas de procédure de liquidation judiciaire, le salarié peut contester son licenciement pour motif économique en faisant valoir que la cessation d’activité est imputable à une faute de l’employeur. Il doit néanmoins s'appuyer sur des éléments de preuve.

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Covid-19 : pas de suspension du contrat avec Doctolib

Le juge des référés du Conseil d’Etat juge qu'il n'y a pas lieu de suspendre le partenariat conclu entre le ministère de la Santé et Doctolib en raison de l’hébergement des données des rendez-vous de vaccination par la filiale d’une société américaine : les données recueillies ne comprennent pas de données de santé et des garanties suffisantes ont été mises en place.

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QPC : interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant des personnes vulnérables

Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d'aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine.

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Négociations commerciales : condamnation de Carrefour à une amende de 1,75 millions d'euros

Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Carrefour à cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et l'a condamné au paiement d’une amende de 1,75 millions d’euros.

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CSP : point de départ du délai de contestation du licenciement

Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de 12 mois de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail ou de son motif court à compter de l'adhésion au CSP, qui emporte rupture du contrat de travail.

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Fourniture de gaz naturel et d'électricité : décret

Modification des dispositions du code de l'énergie relatives aux autorisations de fourniture de gaz naturel et d'électricité, et application des dispositions de la loi énergie-climat relatives à la fourniture de secours et à la fourniture de dernier recours.

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Pas d'obligation d'étiquetage de l'origine du lait

Tirant les conséquences d'un arrêt de la CJUE, le Conseil d'Etat juge illégal l'imposition de l’étiquetage géographique du lait en l'absence de lien avéré entre son origine et ses propriétés.

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CEE : modification des modalités d'application

Modification à compter du 1er avril 2021 des modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

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CJUE : conditions d'obtention du congé parental

La CJUE a précisé qu'un Etat membre ne peut pas conditionner l’obtention d’un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

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