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Prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer

Publication au JO de deux textes relatifs à la prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer : le premier la crée, le second définit les paramètres intervenant dans son barème.

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Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV

Le Conseil d’Etat juge que BFM TV, chaîne "consacrée à l’information", ne pouvait retransmettre en direct et en intégralité la finale de la dernière Ligue des champions de football.

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Opérateurs de plateforme en ligne : obligations d'information des prestataires et de l'administration fiscale

Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations transmises par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ainsi qu'à l'administration fiscale.

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Effectif salarié et franchissement de seuils d'effectif

Publication au JO de deux décrets relatifs aux règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations.

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Sociétés à mission : informations portées au répertoire Sirene et vérifications par l'organisme tiers indépendant

Publication au JO d'un décret relatif aux sociétés à mission, et notamment aux déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation, aux informations portées au répertoire Sirene et à la vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant sur l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.

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Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale.

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Financement des infrastructures de téléphonie mobile : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile.

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Indemnité de licenciement : pas d'exonération d'impôt sans preuve

Les indemnités de licenciement ne peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur le revenu que si le contribuable apporte une preuve permettant au juge de l'impôt d'apprécier la nature de cette indemnité et son éventuel caractère non imposable.

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Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée

Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffisance d'actif, seule de nature à caractériser l'existence d'un préjudice causé par cette faute.

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