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Date de la jouissance divise : fixation par le notaire liquidateur

Dans un conflit de partage de bien, la date de jouissance divise peut être fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage.

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Version numérique des documents d’urbanisme : obligation de communication au public

Une réponse ministérielle rappelle que les communes sont obligées de communiquer au public la version numérique des documents d'urbanisme.

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Transmission de QPC : base d'imposition de l'ISF

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par le débiteur d’un prêt consenti au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.

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Un associé unique n’étant pas dans un lien de subordination n’est pas un salarié

Un associé unique ayant exercé des fonctions de gérant et disposant du pouvoir de révoquer le gérant n’est pas dans un lien de subordination et ne peut donc pas disposer de la qualité de salarié.

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Résiliation d’un contrat administratif : appréciation de la gravité des vices affectant la mesure

Le juge du référé saisi d'une demande de suspension de la résiliation doit rechercher si les vices invoqués à l'encontre de cette mesure sont d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.

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Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique

Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service.

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Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale

Une réponse ministérielle précise les conditions d'utilisation d'une langue régionale sur le site internet d'une collectivité territoriale.

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Réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle

Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaiterait raccourcir la durée du congé parental et mieux l’indemniser.

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Une veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.

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