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La liberté d’association s’étend aux franchisés

Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés ne constitue pas une atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts du franchiseur.

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Consultation de l’institution représentative du personnel en l’absence de CE européen

En l'absence de comité d'entreprise européen, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

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Marchés publics : cas d’exonération de responsabilité de maîtres d’œuvre

Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.

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Obligation de reclassement : les démarches y afférantes ne doivent pas être superficielles

L'obligation de reclassement signifie des recherches sérieuses et actives de la part du liquidateur tel que l'envoi de lettres à toutes les sociétés concernées et non l'envoi d'une lettre unique à une seule des sociétés concernées.

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Commercialisation d'une même gamme de produits : contrefaçon mais pas concurrence déloyale

La commercialisation d'une même gamme de produits ne suffit pas à caractériser la commission d'actes de concurrence déloyale, distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

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Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social : départ du délai de prescription

Un liquidateur est dans l'impossibilité d'agir aux fins du prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge tant qu'une décision prononçant la condamnation de ce dirigeant n'est pas devenue exécutoire.

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L'avenir du contrat d’apprentissage en cas de décès de l’employeur

Le décès de l'employeur n'emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d'apprentissage.

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Condition de nomination d’un administrateur provisoire

Un administrateur provisoire ne peut être désigné que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours.

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