JURIDICONLINE

twitter   

Crédit d'impôt en faveur des bailleurs pour abandons des loyers dus par des entreprises touchées par la Covid-19

L’administration fiscale revient sur le dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises impactées par les mesures prises pour limiter la propagation de la Covid-19.

Lire la suite : Crédit d'impôt en faveur des bailleurs pour abandons des loyers dus par des entreprises touchées...

Crédit d'impôt en faveur des bailleurs pour abandons des loyers dus par des entreprises touchées par la Covid-19

L’administration fiscale revient sur le dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises impactées par les mesures prises pour limiter la propagation de la Covid-19.

Lire la suite : Crédit d'impôt en faveur des bailleurs pour abandons des loyers dus par des entreprises touchées...

Location d'une partie de l'habitation principale : plafonds de loyer raisonnable en 2021

L’administration fiscale publie les deux plafonds en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable pour la location d’une partie de la résidence principale.

Lire la suite : Location d'une partie de l'habitation principale : plafonds de loyer raisonnable en 2021

CJUE : diffusion d'une œuvre par transclusion

Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté des mesures de restriction contre la transclusion, l’incorporation par cette technique d’une œuvre dans la page internet d’un tiers constitue une mise à la disposition de cette œuvre à un public nouveau.

Lire la suite : CJUE : diffusion d'une œuvre par transclusion

Pouvoirs des élus communaux en matière d'installation à visée écologique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi destinée à donner le pouvoir aux élus communaux de mieux réguler l’implantation des infrastructures destinées à la production d’énergies renouvelables.

Lire la suite : Pouvoirs des élus communaux en matière d'installation à visée écologique : dépôt au Sénat

Accord collectif de branche sur un périmètre : détermination de la représentativité syndicale

Peut il y avoir un accord collectif "de branche" sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité ? Si oui, comment déterminer la représentativité des organisations négociatrices et signataires, et à quel moment ?

Lire la suite : Accord collectif de branche sur un périmètre : détermination de la représentativité syndicale

Obligation de délivrance : réception sans réserve par un professionnel

A l’occasion d’une vente, la réception sans réserve d’un moteur de bateau par un professionnel de la réparation navale exclut un manquement à l’obligation de délivrance.

Lire la suite : Obligation de délivrance : réception sans réserve par un professionnel

Location d'une partie de l'habitation principale : plafonds de loyer raisonnable en 2021

L’administration fiscale publie les deux plafonds en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable pour la location d’une partie de la résidence principale.

Lire la suite : Location d'une partie de l'habitation principale : plafonds de loyer raisonnable en 2021

Effectivité de la responsabilité civile des entreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit la création d’un nouveau cas de responsabilité civile des entreprises.

Lire la suite : Effectivité de la responsabilité civile des entreprises : dépôt à l'AN

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :